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'L'Action Pénale des Associations de Défense de Victimes 1901-2001'par Pierre-Olivier Sur dans la Gazette du Palais - août 2001
La place des Associations de défense au procès pénal, est celle de l'invité de la dernière heure. D'abord, à cause des deux premiers articles du Code de procédure pénale, très restrictifs :
L'article 1er CPP : « L'action publique… est mise en mouvement et exercée par les magistrats… cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée » ; L'article 2 CPP : « L'action civile en réparation du dommage… appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. ». Il en est résulté une hostilité ancienne et constante de la Cour de cassation concernant la recevabilité des associations au procès pénal. Un arrêt de principe du 18 octobre 19131 a semblé leur fermer définitivement cette porte, d'autant qu'il suivait une décision des Chambres ré unies consacrant au contraire le droit d'ester en justice pour les syndicats, aux fins de défendre les intérêts des professions qu'ils représentent. [...] Consultez l'article en téléchargeant le document ci-dessous :
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FISCHER, TANDEAU DE MARSAC, SUR & ASSOCIES |
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