Pierre-Olivier Sur a été l’avocat de Chantal Chanel, cette infirmière acquittée en 2007 pour avoir injecté une dose mortelle de potassium à une patiente atteinte d’un cancer en phase terminale à l’hôpital de Saint-Astier (Dordogne). Il doit rencontrer la semaine prochaine le médiateur de la République pour évoquer les questions soulevées par le cas de Chantal Sébire.

Faut-il changer la loi en matière de fin de vie ?

Il m’apparaît impossible de faire en sorte qu’une loi autorise à tuer. Parce que notre droit prend appui sur un socle philosophique judéo-chrétien dont la première règle est : «Tu ne tueras pas…» a fortiori lorsqu’il s’agit de médecins. Même à la guerre, le code pénal n’autorise pas à tuer. Il dit qu’on ne peut pas punir celui qui tue dans le cadre de l’excuse du commandement de l’autorité légitime, c’est-à-dire l’officier ou le sous-officier qui donne des ordres au soldat. C’est une excuse absolutoire.

Que peut-on faire alors ?

Si on ne peut pas légaliser l’euthanasie active, on ne doit pas punir sa pratique au coup par coup dans le cadre de la relation confiance-conscience, qui unit le malade et sa famille au corps médical. Ne pas autoriser, mais ne pas punir… Ici, il y a un droit au-dessus du droit. C’est Antigone qui enterre son frère Polynice, malgré l’interdiction du roi. Le code pénal accepte ce droit supérieur. C’est «l’état de nécessité» que j’ai plaidé au procès de Périgueux.

D’habitude, on parle d’«état de nécessité» à propos d’une mère qui vole du pain pour nourrir son enfant ?

«L’état de nécessité» signifie «un danger actuel ou imminent qui menace autrui». Est-ce que la trop grande souffrance en terme de dignité humaine est une menace à autrui ? Si on répond «oui», on peut interpréter l’euthanasie comme un «état de nécessité» qui permet de donner la mort sans que ce soit punissable. Il faudrait que les termes de dignité et d’humanité du malade en fin de vie s’intègrent dans les notions de danger et menace faite à l’homme, telles qu’actuellement comprises par le code pénal.

Cela implique-t-il un changement législatif ?

Non. Il faudrait qu’une jurisprudence de la Cour de cassation dise que quand il n’y a aucun espoir de survie, quand il y a consensus familial, quand la souffrance dépasse ce qui est acceptable en terme de dignité humaine, le médecin peut donner la mort tout en étant conscient qu’il n’a pas le droit de le faire mais que «l’état de nécessité» fait qu’il ne sera pas responsable. L’auteur du passage à l’acte et ses complices éventuels, bénéficient alors d’une sorte d’immunité exceptionnelle qui relève pour le médecin de cette tranche de cristal de son exercice professionnel, se situant entre vie et mort.

Recueilli par JACKY DURAND
QUOTIDIEN : samedi 22 mars 2008


Nous vous invitons également à retrouver cet article sur le site de Libération.