Lefigaro.fr - Nicolas Sarkozy se dit favorable à ce que les personnes déclarées irresponsables pénalement puissent être jugées tout de même. Quelles seraient les conséquences d’une telle mesure ?

Nahalie Schmelk - Ce serait une refonte totale de notre système pénal, qui repose sur un certain nombre de piliers, dont celui de la responsabilité pénale, ancré depuis plusieurs siècles, et qui détermine qu’on n’est pas responsable en cas d’abolition du discernement. C’est ce qui fait que les enfants ne sont pas responsables de leurs actes devant un tribunal. Ensuite, on a les cas ou d’altération du discernement, où la justice reconnaît qu’une personne souffre de troubles périodiques du comportement, et atténue sa responsabilité.

En pratique, que changerait cette mesure ?

Aujourd’hui, l’irresponsabilité pénale totale, qui dispense la personne de peine, peut être déclarée par le juge d’instruction pendant l’enquête, auquel cas les parties civiles peuvent éventuellement faire appel de sa décision. Ou alors l’irresponsabilité est décidée par les jurés lors d’un procès en assises. La loi que souhaite Nicolas Sarkozy ne concernerait donc que les rares cas où un juge d’instruction prononce un non-lieu dès le stade de l’enquête. De plus, elle pose un certain nombre de questions juridiques, notamment par rapport à la notion de procès équitable, qui ne serait pas respectée dans ce cas.

Le chef de l’Etat estime que cette loi permettrait d’aider les victimes à faire leur deuil. Qu’en pensez-vous ?

C’est absurde de faire comparaître un fou à un procès qu’il ne comprendra pas. Ce que veulent les victimes, c’est avant tout connaître la vérité, les circonstances du crime. Cette vérité est généralement connue dès l’instruction. A l’audience, on n’apprend pas grand-chose de plus, sauf lorsque le prévenu finit par reconnaître ses actes, ce qui n’est pas souvent le cas pour un malade mental. Généralement, lors d’un procès, on juge un acte, mais aussi une personne. Mais dans le cas d’un déséquilibré, on ne jugerait plus que l’acte, puisque la personne ne comprendrait pas de quoi on l’accuse. La vertu pédagogique de l’audience dispararaîtrait.

Nicolas Sarkozy met souvent en avant la défense et l’aide aux victimes, qu’il juge centrale. Pensez-vous que les victimes sont mal considérées en France ?

Ce fut peut-être le cas auparavant, mais désormais les parties civiles ont de nombreux droits. Cette loi contribuerait à un déséquilibre en faveur des victimes. A titre personnel, je ne crois pas du tout à cette notion de deuil facilité par un procès. Ce n’est pas au juge de faire le psychiatre. Avec cette loi, on a un peu l’impression que le tribunal serait utilisé comme un lieu de cérémonie pour les victimes, où l’auteur des faits est mis en retrait. Si on pousse cette logique jusqu’au bout, les enfants devraient aussi être jugés, même s’ils sont pénalement irresponsables !

_________________________________________________

Propos recueillis par Samuel Laurent (lefigaro.fr).
Publié le 24 août 2007.

L'article peut être consulté sur le site du Figaro ...

Rendez-vous le 16 septembre prochain à La Rochelle, pour le départ.

En attendant, vous pouvez consulter le site de Bénédicte Graulle - Le Défi du Barreau ou le site officiel de la Transat 6.50

La responsabilité du CGP est, par essence, de nature contractuelle. L’article 1147 du Code civil constitue la pierre angulaire de cette responsabilité en vertu de laquelle toute personne qui s’oblige à fournir une prestation ou un bien, doit être tenue pour responsable du préjudice causé par les manquements à ses obligations.

Traditionnellement, la jurisprudence exige la réunion de trois conditions pour que la responsabilité puisse être ainsi engagée sur le fondement de ce texte :

– une faute ;
– l’existence d’un préjudice certain, direct et personnel ;
– un lien de causalité qui doit unir le préjudice allégué et la faute invoquée. La preuve de l’existence de la faute, du préjudice et du lien de causalité direct entre la faute reprochée et le préjudice allégué
incombe au demandeur.

Toutefois, en dehors même de tout contrat, le CGP peut engager sa responsabilité vis-à-vis des tiers pour manquement à ses obligations professionnelles. La victime se placera alors sur le terrain de l’article 1382 du Code civil.

[...]
_____________________________________

La suite de l'article est disponible en téléchargement ci-dessous :

Résumé

I– Secret de l’instruction

- Enquête
- Instruction
- Jugement
- Après la décision de justice
- Cas particulier de la communication du dossier pénal au dossier civil

II– Secret professionnel

- Principes
- Exceptions
- Cas particulier du contentieux entre un avocat et son ancien client

Proverbe oriental : "Le secret est ton esclave, si tu le libères il devient ton maître."

Intervenants

Pierre Olivier SUR
Avocat à la Cour
Ancien Membre du Conseil de l’Ordre
Ancien Secrétaire de la Conférence
FISCHER, TANDEAU DE MARSAC, SUR & ASSOCIES
________________________________

Ces 3 journées de formation ont réunies plus de 5.000 avocats parisiens. Les références de son intervention sont disponibles dans le document ci-dessous au format PDF.

Silvestre Tandeau de Marsac a animé un atelier suivi par de nombreux confrères sur le thème de l'investissement en bourse et la responsabilité des intermédiaires et des conseillers. Vous trouverez ci-dessous une copie de sa présentation au format PDF.

Résumé

Les intermédiaires professionnels ont des obligations particulières, de diligence, d'information, d'alerte, de conseil, dont la violation peut engager leur responsabilité civile et disciplinaire (AMF).
Les conseils (au sens large: banquiers, commissaires aux comptes, avocats, etc.) ont une obligation d'information et une obligation de moyen classiques, mais doivent de plus en plus être capables de rapporter la preuve de leur bon accomplissement. Ils sont également désormais soumis au risque de poursuite administrative devant l'AMF et de condamnation à une sanction pécuniaire, indépendamment du risque de poursuite disciplinaire devant l'organe professionnel compétent.
Tous sont soumis à la responsabilité pénale et administrative (AMF) en cas de participation à un abus de marché (délit et manquement d'initié en particulier).
Tout cela peut se cumuler...

Intervenants

Jean-Jacques DAIGRE
Professeur agrégé à l'Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne)
Directeur du master professionnel de droit bancaire et financier
Avocat au Barreau de Paris

Silvestre TANDEAU de MARSAC
Avocat au Barreau de Paris, AMCO
Auteur de "La responsabilité des conseils en gestion de patrimoine" (Litec)

____________________________________________

Le 4 juillet, Julie COUTURIER co-animait aussi une autre conférence-formation sur la réforme de la saisie immobilière :

Résumé

I. Rappel très bref de la situation applicable jusqu’au 31.12.2006 et de ce qui est encore en survivance pour tous les cahiers des charges déposés avant ladite date fatidique.

II. Cadre général des ordonnance et décret portant notamment sur la valorisation de l’ancienne « audience éventuelle » devenue une « audience d’orientation » obligatoire.

III. Initiation de la procédure de distribution des derniers dès la première audience et non pas après la vente dans le cadre d’une procédure d’ordre.

IV. Rôle du Juge de l’Exécution et réorganisation de la représentation des parties où le débiteur concerné peut comparaître lui-même au titre du surendettement d’une part et de la « conversion en vente volontaire » d’autre part.

V. Réorganisation des modalités d’enchères.

VI. Prospective dans l’optique d’une contribution à un fonctionnement nécessaire de cette « procédure moderne ».

"Quand j'ai prêté serment, en 1985, le droit pénal était en chute libre", explique Pierre-Olivier Sur. "Après l'abolition de la peine de mort, cette matière intéressait moins. Il n'y avait pas encore d'affaire de pédophilie, ni d'abus de biens sociaux."

Pourtant, le jeune avocat choisit alors de devenir pénaliste. Ses premières affaires le conduisent à défendre les traficants de drogue, il plaide devant les Assises. "Mais comme j'étais passé par Sciences-Po, j'avais beaucoup d'amis dans le monde des affaires", avance-t-il pour expliquer son évolution vers ce milieu.

Il a défendu André Guelfi dans l'affaire Elf, Bernard Poussier dans l'Angolagate, les parties civiles face au Crédit Lyonnais et même le président Campaoré du Burkina-Fasso. En ce moment, c'est le dossier de l'Erika qui l'occupe. Mais à côté de ces grosses affaires, il continue de plaider dans des dossier moins médiatiques. "Quand le prêtre Guy Gilbert me demande de défendre gratuitement des personnes qui n'ont pas d'avocat, j'accepte volontiers."

L'article sur le site du JDN

Les équipes d'un jour/une heure ont suivi les deux accusées avant, pendant et après ce procès. Tous les protagonistes de cette histoire se sont confiés à la caméra : le médecin, l'infirmière, la famille de la patiente, le personnel de l'hôpital où se sont déroulés les faits...

Que s'est-il passé dans la tête des deux femmes, quand elles ont décidé, pour la première fois de leur vie, de pratiquer l'euthanasie ? Comment ont-elles vécu leur procès (elles risquaient 30 ans de prison) ?

Un jour / une heure revient sur ces jours où le destin des deux femmes a basculé. Retour sur une affaire de société et un procès hors du commun.

Euthanasie : deux femmes aux assises - Un document de Maha Kharrat

Avec lui, une seule loi a le droit de cité. Celle du plus faible. Il ne le dit pas. Il le vit, le ressent et l’impose. Les hommes, il leur pardonne toujours, parce que son métier consiste à les comprendre. Il les décortique pour mieux les représenter. Avec les institutions, en revanche, les croyances et les marques de confiance sont abandonnées. Lucide, amoureux de la dialectique et du combat judiciaire, il maîtrise son rôle, à la virgule près. Parfois un peu trop, d’ailleurs. Il est charismatique et semble le savoir. Car la passion qu’il a pour son métier pourrait parfois accroître la véritable importance de l’habit qu’il endosse. S’il reste modeste sur le spectre de ses activités individuelles, il aurait tendance à considérer l’avocat comme un sauveur de l’humanité et le Palais comme le lieu fondateur d’une société. Parce qu’il reste convaincu que la justice demeure l’ultime endroit de la confrontation de l’homme avec lui-même, à travers la loi et les avocats, il s’autorise le flirt avec les frontières de la moralité, du bien-pensant ou du « politiquement correct ». Séduisant, au risque de paraître suffisant, il masque sa propre recherche derrière celle des autres. Et sa part obscure derrière celle de ses clients. Un trait commun aux avocats pénalistes, résolument hypertrophié chez le jeune premier devenu l’un des emblèmes d’une nouvelle génération de robe. Du dossier du sang contaminé à l’affaire Schuller-Maréchal, de l’affaire Elf à celle des HLM de la Ville de Paris, du Crédit Lyonnais à l’affaire Rhodia, il a plaidé les gros dossiers. Actuellement défenseur de l’armateur et propriétaire du navire Erika, Giuseppe Savarese, il est parvenu à faire lever le mandat d’arrêt qui le concernait. Le reste de la procédure en cours est tenu secret. Il s’en amuse, jouant toujours de la corde tragi-comique d’une justice devenue l’outil de ses festins cérébraux.

L’illumination

Fausse idée. Illuminé, il ne l’est résolument pas. Il essaie seulement, consciemment ou pas, de faire croire qu’il pourrait l’être. Engagé, impliqué, affectivement lié ou dépassé par son activité, peut-être davantage. C’est que le destin a frappé sans qu’il s’en aperçoive. Un matin, il s’est réveillé avocat, sans l’avoir vraiment décidé, tant la chose paraissait naturelle. Un métier familial de père en fils, présent des deux côtés de l’ascendance. Pour lui, c’était trop tôt. Il a prêté serment à 21 ans, sans savoir si un autre métier le tentait. Alors, il a fait un essai ailleurs. Sciences-Po, section service public, en 1986, aux côtés d’Arnaud Montebourg, Frédéric Beigbeder, Ariane Chemin et Fatine Layt. Lui, il n’en est sorti qu’une année plus tard, après avoir raté une épreuve d’anglais et découvert qu’il n’avait rien à faire dans cette voie-là. Retour à la case départ. Il entre au cabinet d’Olivier Schnerb et, pendant que ses jeunes amis pondent des notes, il apprend à réfléchir. Le jeu de l’époque consiste à trouver la meilleure réponse à donner à un client. Il a choisi la sienne : « Mon Dieu ! Que me dites-vous là ? » La dialectique, déjà. Le marketing, un peu. La meilleure question pour obtenir ce que l’on veut. Ensuite, tout va très vite. Secrétaire de la conférence du stage en 1989, il est élu au Conseil de l’ordre à la majorité absolue – chose rare –, huit ans plus tard. Voilà. L’enfant chéri de sa famille est devenu, en quelques années, l’enfant chéri du Palais. C’est après que les difficultés vont commencer. Affectives, d’abord. Il perd sa mère à l’âge de 22 ans. Professionnelles, ensuite. Il décide d’entrer au cabinet de son père, principal avocat de la profession d’architecte au moment de la reconstruction, après la Seconde Guerre mondiale. Pourtant, s’il porte l’atavisme d’un métier, la spécialité de son père n’est pas la sienne. Il ne trouve pas sa place et décide de s’associer avec quelques amis dans le cabinet qui est encore le sien aujourd’hui, Fischer, Tandeau de Marsac, Sur et associés. Bien. Voilà un fil rouge traditionnel, lisse, dans les rails. Il en existe un autre qui l’est peut-être un peu moins.

La transgression

Notre icône bobo pourrait avoir des accents d’Arno Klarsfeld dans ses meilleurs jours. L’élégance en plus, l’assurance en moins. Chez Pierre-Olivier Sur, le mélange d’un esprit littéraire et artistique en fait une parfaite victime de la mode judiciaire. Tout pour plaire. Il a suivi des études de lettres en même temps que sa formation juridique. Remarqué par Raymond Depardon, il a participé à son film documentaire, Flagrant délit, couronné par un César. Passionné de voile, il a passé, jusqu’à très récemment, tous ses étés sur la Méditerranée, entre Toulon et Rhodes. Un jour de jeunesse, il s’est arrêté avec ses amis de bordée dans le port de Naples. Amarrés au quai le plus chic, ils ont pourtant été refusés à l’entrée du restaurant « clubbish » du moment. L’histoire lui a fait un joli pied de nez, lorsque vingt ans plus tard, l’armateur de l’Erika l’a invité dans le même lieu. Il aurait dû en être amusé. Au lieu de cela, il se contente de se demander s’il n’était pas plus heureux pauvre, méconnu et refoulé que brillant avocat à la table des élus. C’est peut-être son charme, cette capacité à toujours douter de se trouver au bon endroit, au bon moment. L’un de ses travers aussi, car l’homme peut avoir du vague à l’âme. Il le soigne résolument dans son métier. « Ce qui m’intéresse est l’effet de ciseaux entre la part d’ombre et la part de lumière des êtres. La part d’ombre peut pousser quelqu’un à commettre une infraction. Le travail de l’avocat consiste à révéler sa part de lumière, son cristal, afin de remodeler le personnage et de le présenter au mieux de ses intérêts. » Pour cela, il n’hésite pas à utiliser tous les faire-valoir, au risque de travestir la réalité. Un soupçon de scandale qui a contribué à sa réussite ascensionnelle. Car il martèle avec délectation des phrases d’une audace provocatrice, souvent frappées du sceau de la vérité, qui contribuent pour le moins à sa publicité. Petit exemple : « La vérité judiciaire n’a rien à voir avec la vérité pure. C’est une approche de la vérité qui peut passer par le mensonge. » En clair, ses clients ont le droit de mentir.

Le pardon

Oui, il doit être pardonné. Car l’aspect superfétatoire de ses grandes formules ne doit pas masquer son implication professionnelle. Il est brillant, exerce son activité avec brio, joue à l’avocat, tout simplement. Mais s’il est concerné par sa cause, c’est peut-être aussi parce qu’elle se confond avec celle de ses clients. Il a certainement un petit grain de folie, qui lui interdit de savoir s’arrêter. « Le club des avocats pénalistes qui ne font que du droit pénal est un club très fermé. Il y en a dix par génération à Paris. » Bien que sa première distinction soit liée à son âge, sa différence réside peut-être dans sa capacité à appréhender le monde judiciaire dans son ensemble, en étant porté par des convictions modernes dans la formulation, et traditionnelles sur le fond : « L’infraction est une rupture du contrat social signifiant que l’ordre public n’est individuellement pas respecté. Si elle n’est pas sanctionnée, l’ensemble de la société peut se détourner de l’ordre public. La justice sert donc à ressouder le contrat social. » Efficace. Les grands penseurs du siècle des Lumières l’ont inspiré, mais ses envolées lyriques restent prudentes, dès lors qu’il s’agit de sa vie personnelle. S’il ne révèle rien qui ne soit directement corrélé à son activité, ses failles rejaillissent entre les lignes. « L’avocat est en situation de déséquilibre : celui de ses clients, accumulé, puis transformé pour devenir une défense ; et celui de la transgression de la vérité, transcendé par l’œuvre d’art que doivent être la plaidoirie et les écritures au fond. Or, cette plaidoirie ne sera prononcée qu’une seule fois, ce qui constitue une frustration. » Percé à jour, il joue l’arrogant alors qu’il craint plus que tout sa mise en échec. Avocat, il le reste intrinsèquement, ses défauts résultant des revers d’une profession. Il ne s’en cache pas. « Je poursuis un double Graal : réussir ma famille, écrire… et tenter de devenir un Robert Badinter. » Pour le coup, il n’y en a pas dix par génération.

. Son rêve : Pen Duick VI.

. Sa situation familiale : Père d’une petite fille de trois ans.

. Son modèle politique : Tony Blair.

. Son panthéon littéraire : Casanova, Cyrano de Bergerac, Protagoras.

. Son signe zodiacal : Cancer, 19 juillet 1963.

L'article peut être consulté sur le site du Nouvel Economiste

CONTENU

À la faveur du développement des marchés financiers à la fin du XXème siècle, les services financiers sont devenus une véritable industrie. La loi dite de sécurité financière du 1er août 2003 est donc venue encadrer la profession de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) jusque là non réglementée.

Ce renforcement des obligations du conseiller financier, comme le développement futur de cette activité au titre de la directive Marchés d'instruments financiers pose nécessairement le problème de la responsabilité professionnelle du conseil en gestion de patrimoine dont le présent ouvrage, unique en la matière, fait un exposé clair et précis.

Complété par de nombreux points de vue de professionnels, l'ouvrage constitue un véritable outil pour les praticiens qui désirent connaître l'étendue de leurs obligations.


PUBLIC

Tous les gestionnaires de patrimoine : les banquiers, les assureurs, les administrateurs de biens, les experts comptables, entreprises d'investissements, notaires, avocats, conseillers financiers indépendants, gérants de portefeuilles de valeurs mobilières…

Également les étudiants et les épargnants.


L'AUTEUR

[Silvestre Tandeau de Marsac]article:18  est avocat au barreau de Paris.

Avant cette loi, l'activité de conseil en investissements financiers n'était régie par aucun texte. Certes, le conseil en gestion de patrimoine était visé à l'article L. 321-2 du Code monétaire et financier comme service connexe aux services d'investissements et dans le cadre de la réglementation bancaire.

Mais il était perçu comme l'accessoire d'une autre activité exercée à titre principal. Le conseil en investissements financiers pouvait être pratiqué librement, voire « sauvagement », sans protection aucune tant pour les professionnels que pour les investisseurs consommateurs et institutionnels.

Avec la loi du 1er août 2003, l'activité se voit dotée d'un encadrement juridique destiné à moraliser la profession et à apporter un minimum de sécurité. La loi a été complétée par le décret no 2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers et par les dispositions du Règlement général de l'AMF (articles 335-1 à 335-
28).

Un statut nouveau est créé définissant l'activité et ses conditions d'exercice. La protection du consommateur est assurée par l'apparition de règles d'exercice professionnel et de garanties.

[...]

Consultez la suite de l'article en téléchargeant le document ci-dessous :

Quelle catégorie de services recouvrent les services en ligne dans votre pays : services à distance, quels qu'en soient les moyens de communication (téléphone, par correspondance, par Internet....) ou services financiers par Internet stricto sensu. Les services en ligne proposés en France ne sont pas exclusivement des services financiers mais recouvrent plus généralement un ensemble de services fournis à distance. Les services financiers en ligne peuvent être réalisés par plusieurs moyens : téléphone, Minitel ou Internet. Le réseau Internet n'est donc pas le seul outil permettant d'effectuer des opérations financières à distance, mais son développement a néanmoins permis l'essor de ce type d'opération ...

(Les Annonces de la Seine - 5 janvier 2006)


Consultez la suite de l'article en téléchargeant le document ci-dessous :